Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 30.2
Versions de la disposition
30.2. Traitement continu: Dans le cas où un traitement est requis pour respecter les normes prévues à l’article 30, celui-ci doit continuer à fonctionner après la désaffectation du lieu d’enfouissement sanitaire jusqu’à ce que les rejets soient conformes à ces normes sans nécessiter de traitement.
